Article (Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)
1.3.2. Précision de la déclaration
La commission a été amenée à demander au cours de l'année 1995, comme d'ailleurs à différentes reprises au cours des années précédentes, des précisions sur l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus.
Ainsi, près de 16 p. 100 des déclarations ont fait l'objet d'une demande de complément d'information.
Ce chiffre, encore assez élevé, traduit, d'une part, l'entrée dans le champ d'activité de la commission d'élus qui étaient jusqu'alors exemptés de déclaration de situation patrimoniale. Il semble ainsi qu'une période d'apprentissage soit nécessaire avant que le formulaire établi en 1993 soit parfaitement utilisé.
Ce chiffre peut, d'autre part, s'expliquer par les exigences particulières de la commission qui a retenu une définition de la situation patrimoniale différente de celle souscrite à d'autres titres et notamment auprès des services fiscaux. Certains éléments de la déclaration ne figurent pas, par exemple, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (en particulier les oeuvres d'art), alors que d'autres ne sont pas considérés par les intéressés comme des éléments de patrimoine (montant des comptes courants, capital d'une assurance-vie).
Il faut également noter que la commission a dû par deux fois demander aux intéressés des précisions relatives à une diminution de leur patrimoine. Il s'agissait, dans ces deux cas, de donation aux descendants. Cette éventualité n'étant pas rare, elle devra être indiquée plus précisément dans le formulaire de déclaration de situation patrimoniale.
Le pourcentage des demandes de précision est néanmoins en constante diminution puisqu'il atteignait 36 p. 100 en 1993 et 25 p. 100 en 1994, ce qui montre que l'existence et le fonctionnement de la commission sont maintenant bien connus de la majorité des élus.