Article (Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique)
La septième année de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été marquée par une forte activité liée à deux élections, municipale et sénatoriale, et à deux changements de gouvernement. La commission a ainsi reçu plus d'un millier de déclarations et a été amenée à en examiner près de trois cents. A celles-ci sont venues s'ajouter les 576 déclarations transférées du bureau de l'Assemblée nationale à la commission, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et aux membres du Conseil constitutionnel.
L'année 1995 a également été caractérisée par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et de la loi no 95-126 du 8 février 1995, qui ont profondément modifié le dispositif instauré par le législateur en 1988.
Le présent rapport dresse le bilan d'activité de la commission, mentionne les principales questions soulevées devant elle et évoque l'impact des modifications législatives sur le mode de fonctionnement de la commission.
1. L'activité de la commission en 1995
1.1. L'activité liée aux changements politiques
L'élection du Président de la République au début de l'année 1995 a provoqué un changement de gouvernement qui s'est traduit, pour la commission, par le dépôt de 32 déclarations de fin de fonctions pour les ministres du gouvernement de M. Balladur et de 33 déclarations de début de fonctions pour les nouveaux ministres du premier gouvernement de M. Juppé.
Le remaniement ministériel intervenu à l'automne 1995 n'a eu que peu d'incidence sur l'activité de la commission. Cette dernière a, en effet,
considéré, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988 modifiée, qu'aucune nouvelle déclaration ne pouvait être exigée d'un membre du gouvernement ayant cessé ses fonctions alors qu'il avait établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale de début de fonctions. Ainsi, le remaniement ministériel ne s'est traduit que par le dépôt de deux nouvelles déclarations de début de fonctions.
Les élections municipales, quant à elles, ont entraîné le dépôt de 281 déclarations de patrimoine par les maires des villes de plus de 30 000 habitants : 63 déclarations de début de mandat et 218 déclarations de fin de mandat. La commission a ainsi été amenée à apprécier la variation des situations patrimoniales pour l'ensemble de ces 218 dossiers.