Article (Arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 24. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 23 sont les suivantes :
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses, la défense du ministère devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions de conseil et d'expertise juridiques auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements,
l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les partenaires sociaux du ministère.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses, la défense du ministère devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.