Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes :
« 1o Bulletin no 2 du casier judiciaire ;
« 2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête ;
« 3o Relevé des notes obtenues au cours des études pour les diplômes visés à l'article 16 (1o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, accompagné d'un avis du président de l'université ou du chef de l'établissement qui a délivré le diplôme.
« Ces documents peuvent être remplacés provisoirement par la production du livret universitaire ou du livret pédagogique du candidat.
« Le procureur de la République transmet ce dossier au procureur général qui, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, le fait parvenir au directeur de l'école avec un rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la demande d'admission.
« Les autorités habilitées à recevoir les candidatures, visées à l'article 4, transmettent à l'Ecole nationale de la magistrature les demandes d'admission au concours, dans le délai prescrit par le directeur de l'école, en y joignant, après enquête, leur avis motivé et, en ce qui concerne les candidats résidant dans un Etat où existe un établissement français d'enseignement supérieur, le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité effectuée en vue de l'obtention de l'un des diplômes visés à l'article 16 (1o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »