Article (Arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 1er. - Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :