Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
Art. 3. - L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E B
« Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses, pour les juridictions du ressort de chaque cour :
« - de rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
« - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs. »
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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