Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires, sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1o).
« Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel :
« - dépenses informatiques et de consultation des banques de données juridiques des juridictions du ressort, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
« - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;
« - rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs ; la liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;
« - subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel dont la liste figure en annexe B bis. »