Article (Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale et de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de même qu'au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.