Article (Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977)
Art. 1er. - Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.