Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 7
Date de mise en service des sections
en cours de construction et des sections à construire
I. - Dans le paragraphe 7.1, les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Autoroute A 51:
« Sous-section D: Aix-Nord-pont Mirabeau (y compris la deuxième chaussée de la déviation de Venelles);
« Sous-section E: pont Mirabeau-Cadarache-Nord;
« Sous-section F: Cadarache-Nord-Manosque;
« Sous-section G: Manosque-Peyruis;
« Sous-section H: Peyruis-Sisteron;
« Sous-section K: Sisteron-La Saulce. » II. - Il est ajouté au paragraphe 7.2.1 un sixième alinéa ainsi conçu:
« La section K sera mise en service au plus tard le 20 juin 1998. »