Article (Arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile))
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils bénéficient:
- le directeur général de l'aviation civile;
- le directeur de la navigation aérienne;
- le directeur des transports aériens;
- le directeur des programmes aéronautiques civils;
- le chef du service des affaires financières;
- le chef du service des ressources humaines;
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique; - le chef du service des bases aériennes.