Article (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes)
Art. 12. - La demande et ses annexes sont adressées au ministre chargé des mines. Les copies sont fournies dans les conditions fixées aux 1, 2 et 4 de l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé ne comprenant que la demande et les documents cartographiques.