Article (Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.