Article (Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Art. 6. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis:
a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date;
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.