Article (Décret no 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics)
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
« Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. »