Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 21. - L'article 33 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 2o, les mots: « et les remboursements » sont ajoutés après les mots: « les redevances ».
II. - Le 10o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 10o Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994. » III. - Au 11o, le mot « cinquième » est remplacé par le mot « sixième ».