Article (Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation et règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:
« Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé. »