Article (Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 5. - L'arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.