Article (Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
Article 3
La présente décision qui s'applique au 1er octobre 1995 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1996.