Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - L'article R. 834-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 834-2. - Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit:
« 1oTrois représentants du ministre chargé du logement;
« 2oUn représentant du ministre chargé du budget;
« 3oUn représentant du ministre chargé des finances;
« 4oDeux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
« 5oUn représentant du ministre chargé de l'action sociale;
« 6oUn représentant du ministre chargé de l'agriculture;
« 7oLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant;
« 8oLe président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant;
« 9oLe président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant;
« 10oLe président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
« Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci. »