Article (Arrêté du 4 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
« 11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. »