Articles

Article (Arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat)

Article (Arrêté du 25 août 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat)

Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12904 a 12905
......................................................