Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 110. - Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.