Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 24. - Sont interdits au médecin:
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit;
- en dehors des conditions fixées par l'article L. 365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
pour une prescription ou un acte médical quelconque.