Article (Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce))
Art. 1er. - Les limites de compétence prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé pour les autorités citées à l'article 1er de ce même arrêté sont précisées dans le tableau annexé au présent arrêté.