Article (Décret no 95-1145 du 31 octobre 1995 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.