Article (Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique « 331 » de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique: « 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ».