Article (Décret no 95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger)
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases:
« Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant est réduit:
« - au-delà de six années révolues, de 20 p. 100;
« - au-delà de neuf années révolues, de 30 p. 100;
« - au-delà de douze années révolues, de 50 p. 100; » sont supprimées.