Article (Arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 1995, les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret no 73-899 du 18 septembre 1973 sont fixés ainsi qu'il suit, à:
32 609 F pour la hors-catégorie;
24 417 F pour la 1re catégorie;
19 565 F pour la 2e catégorie;
14 633 F pour la 3e catégorie;
9 780 F pour la 4e catégrie,
et l'arrêté du 26 décembre 1994 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.