Article (Arrêté du 9 octobre 1995 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social)
Art. 3. - L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est abrogé.