Article (Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 4. - L'article 35 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels du Cemagref, selon la correspondance établie dans le tableau figurant au présent article. »