Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 11. - L'article 16 du même décret est modifié comme suit:
I. - Au début de l'article, les mots: « les agents non titulaires de l'Etat » sont remplacés par les mots: « les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».
II. - A la fin du même article, les mots: « des articles 5, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé » sont remplacés par les mots:
« des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».