Article (Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: « l'article 6 du code forestier » sont remplacés par les mots: « l'article L. 122-8 du code forestier ».