Article (Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Bordeaux >> et << Blanquette de Limoux >>)
Art. 2. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. »