Article (Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant no 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins)
AVENANT No 9
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France (F.M.F.), représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France), représentée par le docteur Bouton;
Le Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.), représenté par le docteur Cabrera,
Et:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.), représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (Canam), représentée par M. Ravoux.
Article unique
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié comme suit:
« Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1995. » Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Suivent les signataires:
Le président de la C.S.M.F.
Le président de M.G. France Le président de la C.C.M.S.A.
Le président de la C.N.A.M.T.S.
Le président de la F.M.F.
Le président du S.M.L.
Le président de la Canam.