Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
4o Le fonctionnement de la C.C.D.S.A. est désormais précisé.
Le décret répond à trois préoccupations en matière de fonctionnement de la commission:
- identifier clairement ses membres;
- assurer la présence de certains d'entre eux dont le maire ou son représentant;
- mettre en oeuvre de nouveaux délais de saisine et de convocation.