Article (Arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
Le haut fonctionnaire de défense;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'artisanat;
Le directeur du commerce intérieur.