Article (Décret no 95-1065 du 29 septembre 1995 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. R.5. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit:
« Amiens: trois chambres;
« Bordeaux: trois chambres;
« Caen: deux chambres;
« Châlons-sur-Marne: deux chambres;
« Clermont-Ferrand: deux chambres;
« Dijon: deux chambres;
« Grenoble: cinq chambres;
« Lille: cinq chambres;
« Lyon: cinq chambres;
« Marseille: six chambres;
« Montpellier: quatre chambres;
« Nancy: deux chambres;
« Nantes: quatre chambres;
« Nice: cinq chambres;
« Orléans: trois chambres;
« Pau: deux chambres;
« Poitiers: trois chambres;
« Rennes: quatre chambres;
« Rouen: deux chambres;
« Strasbourg: quatre chambres;
« Toulouse: trois chambres;
« Versailles: sept chambres. »