Article (Décret no 95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive)
Art. 4. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé:
« Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus.
« Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret no 68-503 du 30 mai 1968 susvisé. »