Article (Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat)
Art. 5. - A l'article R. 122-20, les mots: « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots: « dans le délai d'un mois ».