Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux)
Art. 1er. - Pour 1995, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés, indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).