Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
6.1. Institution des bureaux de vote
Des bureaux de vote distincts sont institués par l'autorité territoriale :
- pour l'ensemble des scrutins de C.A.P. ayant lieu au même niveau géographique ou pour chaque C.A.P.;
- pour chaque C.T.P.;
- le cas échéant, pour le C.H.S.
Les bureaux de vote sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant. Ils comprennent un secrétaire désigné par l'autorité territoriale et un représentant de chaque liste en présence (art. 15 des décrets relatifs aux C.A.P. et aux C.T.P.).
6.2. Votes directs et votes par correspondance
6.2.1. Les électeurs votent directement
Pour les C.A.P.:
- lorsqu'elles sont placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion (art. 16 du décret);
- lorsqu'une collectivité ou un établissement affilié compte au moins cinquante agents et qu'au moins quinze fonctionnaires relèvent de cette C.A.P., bien que la C.A.P. soit placée auprès du centre de gestion (deuxième alinéa de l'article 17 du décret).
Pour les C.T.P. placés auprès des collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents ou, en ce qui concerne les comités techniques paritaires compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels, employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures (cf. arrêté ministériel du 6 mai 1995). Les scrutins seront donc clos au plus tard à 17 heures afin de permettre un dépouillement immédiat. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.