Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
5.1.L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins
de vote et des enveloppes
Pour les C.A.P., le modèle est fixé après consultation des organisations syndicales représentées aux C.A.P. de la collectivité ou de l'établissement. Le bulletin comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 14 du décret : l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats, pour chaque groupe hiérarchique.
Il doit y avoir un bulletin différent pour chaque C.A.P., un pour la C.A.P. de catégorie A, un pour la C.A.P. de catégorie B et un pour la C.A.P. de catégorie C.
Par exemple, pour une C.A.P. de catégorie B (moins de 40 agents, liste complète avec utilisation de la faculté d'ajouter le maximum de noms supplémentaires), le bulletin peut se présenter comme suit:
ELECTIONS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL A LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE B
(Eventuellement, nom de la collectivité
ou de l'établissement auprès duquel est placée la C.A.P.)
Scrutin du 23 novembre 1995
Nom de l'organisation syndicale
Pour le groupe hiérarchique no 3:
M. Michel S..., rédacteur;
M. Arnaud D..., technicien;
Mme Mathilde M..., rédacteur principal;
M. Simon L..., assistant d'enseignement artistique;
Mme Florence M..., assistant de conservation de 2e classe;
M. François C..., technicien principal.
Pour le groupe hiérarchique no 4:
M. Philippe M..., rédacteur chef;
Mme Liliane P..., puéricultrice;
M. Eric K..., éducateur des activités physiques et sportives hors classe.
Pour les C.T.P., l'article 7 du décret du 21 août 1985 précise notamment que les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats.