Article (Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par « entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer » toute introduction en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou toute importation en provenance de pays tiers.