Article (Décret du 6 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère))
Art. 3. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
Le plan de délimitation du périmètre R.T.M. y sera déposé.
Les dispositions du présent décret et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.