Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par la phrase suivante:
« Il en est de même en ce qui concerne les examens organisés en application des articles 53 et 94-7. »