Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal. »