Article (Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
Art. 1er. - Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à:
1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries;
1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.