Article (Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les caractéristiques de la carte du combattant)
Art. 4. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.