Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996)
Art. 1er. - L'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est complété comme suit:
« Art. 7 bis. - L'avoir institué en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus est notifié à chaque producteur à l'aide de la formule figurant en annexe. »